En vigueur au 26 octobre 2026 — applicable aux ventes en ligne sur le site ROUSSEBOIS.
Article 1. Préambule et mentions légales
Le présent site est édité et exploité par ROUSSET JOSE-NOEL, Entrepreneur individuel au capital de 18000, immatriculée sous le numéro RCS [À COMPLÉTER dans Réglages].
- Siège social : Chemin de Lamouret, 63340 Boudes
- SIRET : 914 241 302 00019
- TVA intracommunautaire : FR30914241302
- Service client : +33 4 51 45 91 27 — contact@roussebois.com
Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive l'ensemble des relations commerciales conclues entre ROUSSET JOSE-NOEL (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site (ci-après « le Client »).
Article 2. Champ d'application et acceptation
2.1. Objet. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de combustibles de chauffage — bois de chauffage, granulés, bûches densifiées — et d'accessoires.
2.2. Acceptation sans réserve. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
2.3. Modification des CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Article 3. Produits, spécificités et disponibilité
Spécificité du bois naturel. Le bois est un matériau naturel soumis à des variations d'aspect, de masse et de volume selon le taux d'humidité et l'essence.
3.1. Caractéristiques des produits. Les caractéristiques essentielles des produits — essence du bois, longueur des bûches, taux d'humidité, certifications PEFC et FSC, normes DIN+ et ENplus A1 pour les granulés — sont présentées sur chaque fiche produit.
3.2. Conformité du taux d'humidité. Le bois qualifié de « sec » garantit un taux d'humidité strictement inférieur à 20 %, mesuré au cœur de la bûche lors du conditionnement.
3.3. Disponibilité des stocks. Les offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après passation de la commande, le Client en est informé sous 48 heures et peut solliciter soit l'annulation avec remboursement sous quatorze (14) jours, soit un échange contre un produit équivalent.
Article 4. Tarifs et prix
4.1. Prix affichés. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA applicable au jour de la commande — taux réduit sur les combustibles bois sous réserve de la législation en vigueur.
4.2. Frais de livraison. Les prix affichés sur les fiches produits s'entendent hors frais de port. Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors du passage de la commande, en fonction du code postal de destination, du poids total et de l'accessibilité du lieu de livraison. Ils sont affichés avant la validation, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
4.3. Révision des prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en raison notamment des fluctuations des cours des matières premières ou de l'énergie. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5. Commande et processus de validation
Le processus de commande suit la règle du « double clic », conformément à l'article 1127-2 du Code civil :
- Sélection des articles : ajout des produits au panier.
- Vérification du panier : possibilité de modifier les quantités ou de corriger les erreurs de saisie.
- Coordonnées et livraison : saisie de l'adresse et validation des conditions d'accès logistique.
- Acceptation des CGV : cochage obligatoire de la case « J'accepte les conditions générales de vente ».
- Paiement : choix du moyen de paiement et validation définitive portant la mention « commande avec obligation de paiement ».
Un courriel de confirmation récapitulant l'intégralité de la commande est adressé automatiquement au Client après validation.
Article 6. Conditions et modalités de paiement
Le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :
- 6.1. Carte bancaire : Visa, MasterCard, CB, avec authentification 3-D Secure et chiffrement de la transaction.
- 6.2. Paiement échelonné : paiement en trois ou quatre fois par carte bancaire, via notre partenaire de financement.
- 6.3. Chèque Énergie : accepté sous réserve de validation et de réception préalable du chèque physique, ou d'une saisie certifiée sur le portail gouvernemental.
- 6.4. Virement bancaire : les coordonnées bancaires figurent sur la confirmation de commande. La préparation démarre à l'encaissement effectif, sous 2 jours.
6.5. Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Article 7. Modalités et conditions de livraison
Les livraisons de palettes s'effectuent par camion équipé d'un hayon élévateur et d'un transpalette. Le Client doit impérativement s'assurer de la faisabilité de l'accès à son adresse avant de commander.
Critères d'accès minimums
- Largeur de voie ou de portail : 2,50 mètres au minimum.
- Hauteur libre sous porche, câbles ou branches : 3,50 mètres au minimum.
- Pente inférieure à 10 %.
- Sol carrossable : béton, enrobé, bitume ou pavés — ni boue ni gravier profond.
7.1. Prise de rendez-vous. Le transporteur contacte le Client par message ou par téléphone pour convenir d'un créneau de livraison. La présence du Client, ou d'une personne majeure qu'il mandate, est obligatoire pendant toute la durée du créneau.
7.2. Absence du Client. En cas d'absence au rendez-vous convenu, ou d'impossibilité de livrer due à des conditions d'accès non conformes qui n'avaient pas été signalées, les frais de relivraison ou de retour au dépôt peuvent être facturés au Client. Leur montant exact lui est communiqué avant toute nouvelle expédition.
7.3. Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation).
Les zones desservies, les délais et les conditions d'accès détaillées figurent dans la politique de livraison. Nos expéditions sont confiées à ROUSSEBOIS.
Article 8. Droit de rétractation
8.1. Délai légal. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Lorsque la commande est livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier lot.
8.2. Modalités. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : formulaire de rétractation disponible dans son espace client, courriel à contact@roussebois.com, ou courrier postal à l'adresse du siège.
8.3. Frais de retour. Les frais directs de retour des marchandises, notamment le transport par palette, restent à la charge du Client, conformément à l'article L221-23. Leur montant est indiqué dans la politique de retour.
8.4. Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition (article L221-24).
Article 9. Garanties et réclamations
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont dues par le Vendeur et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
9.1. Contrôle à la réception. Le Client vérifie l'état de l'emballage et de la marchandise en présence du livreur.
9.2. Anomalies et avaries. En cas de produit endommagé ou manquant, le Client émet des réserves précises et écrites sur le bon de livraison, puis confirme sa réclamation auprès du service client sous 48 heures ouvrées, photographies à l'appui. Les réserves doivent également être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce).
Article 10. Protection des données personnelles
10.1. Traitement des données. Les informations nominatives collectées sont indispensables au traitement des commandes, à la facturation et à la livraison.
10.2. Droits du Client. Conformément au règlement général sur la protection des données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur les données le concernant. Le détail figure dans la politique de confidentialité. Toute demande s'adresse à contact@roussebois.com.
Article 11. Litiges et médiation de la consommation
11.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
11.2. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le service client afin d'envisager une solution amiable.
11.3. Médiation. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai d'un mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère le Vendeur (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation) :
- Médiateur : Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
- Saisine : www.cmap.fr
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Page mise à jour le 26 octobre 2026.